Arrêté du 19 décembre 2013
Dates
Date
19 décembre 2013
Sortie
19 décembre 2013
JO
29 décembre 2013
Objet
Arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat