Décision CEE n° 2013/790/UE du 13 décembre 2013
Dates
Date
13 décembre 2013
Sortie
13 décembre 2013
JOCE
21 décembre 2013
Objet
Décision du Conseil du 13 décembre 2013 portant acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'amendement des articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux