Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013
Dates
Date
20 décembre 2013
Sortie
20 décembre 2013
JO
22 décembre 2013
Objet
Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie