Arrêté du 10 décembre 2013
Dates
Date
10 décembre 2013
Sortie
10 décembre 2013
JO
19 décembre 2013
Objet
Arrêté du 10 décembre 2013 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes