Décision CEE n° 2013/644/UE du 8 novembre 2013
Dates
Date
8 novembre 2013
Sortie
8 novembre 2013
JOCE
12 novembre 2013
Objet
Décision d’exécution de la Commission du 8 novembre 2013 modifiant la décision 2006/944/CE de la Commission afin d’intégrer les quantités d’émissions attribuées à la République de Croatie au titre du protocole de Kyoto [notifiée sous le numéro C(2013) 7489]