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Reglementation

Décret n° 2013-998 du 8 novembre 2013

Dates

Date

8 novembre 2013

Sortie

8 novembre 2013

JO

10 novembre 2013

Objet

Décret n° 2013-998 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 47 dénommée atelier Elan IIB située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)