Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013
Dates
Date
30 octobre 2013
Sortie
30 octobre 2013
JO
31 octobre 2013
Objet
Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie