Règlement CEE n° 982/2013 du 11 octobre 2013
Dates
Date
11 octobre 2013
Sortie
11 octobre 2013
JOCE
15 octobre 2013
Objet
Règlement (UE) no 982/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 interdisant la pêche du hareng commun dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N par les navires battant pavillon de la France