Arrêté du 30 septembre 2013
Dates
Date
30 septembre 2013
Sortie
30 septembre 2013
JO
15 octobre 2013
Objet
Arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2013