Décision CEE n° 178/13/COL du 30 avril 2013
Dates
Date
30 avril 2013
Sortie
30 avril 2013
JO
19 septembre 2013
Objet
Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 178/13/COL du 30 avril 2013 exemptant la prospection et l’extraction de pétrole brut et de gaz naturel sur le plateau continental norvégien de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (Norvège)