Décret n° 2013-814 du 11 septembre 2013
Dates
Date
11 septembre 2013
Sortie
11 septembre 2013
JO
13 septembre 2013
Objet
Décret n° 2013-814 du 11 septembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées
Commentaire
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : modification de la nomenclature des ICPE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication