Règlement CEE n° 847/2013 du 30 août 2013
Dates
Date
30 août 2013
Sortie
30 août 2013
JOCE
3 septembre 2013
Objet
Règlement (UE) no 847/2013 de la Commission du 30 août 2013 interdisant la pêche du cabillaud dans les zones I et II b par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne, à l’exception de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de la Pologne et du Royaume-Uni