Arrêté du 21 août 2013
Dates
Date
21 août 2013
Sortie
21 août 2013
JO
29 août 2013
Objet
Arrêté du 21 août 2013 relatif au taux 2013 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale