Arrêté du 6 août 2013
Dates
Date
6 août 2013
Sortie
6 août 2013
JO
27 août 2013
Objet
Arrêté du 6 août 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'emballage définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement
Commentaire
L'article R. 543-43 du code de l'environnement définit la notion d'emballage par référence à un certain nombre de critères. Une liste d'exemples d'application de ces critères est définie par l'arrêté du 7 février 2012. Le présent arrêté vient modifier cette liste d'exemples.