Arrêté du 30 juillet 2013
Dates
Date
30 juillet 2013
Sortie
30 juillet 2013
JO
7 août 2013
Objet
Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz