Décision CEE n° 2013/425/UE du 1 août 2013
Dates
Date
1 août 2013
Sortie
1 août 2013
JOCE
6 août 2013
Objet
Décision d’exécution 2013/425/UE de la Commission du 1er août 2013 modifiant la décision d’exécution 2012/782/UE déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013[notifiée sous le numéro C(2013) 4922]