Arrêté du 26 juillet 2013
Dates
Date
26 juillet 2013
Sortie
26 juillet 2013
JO
31 juillet 2013
Objet
Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Commentaire
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.