Arrêté du 1 juillet 2013
Dates
Date
1 juillet 2013
Sortie
1 juillet 2013
JO
18 juillet 2013
Objet
Arrêté du 1er juillet 2013 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration