Arrêté du 24 juin 2013
Dates
Date
24 juin 2013
Sortie
24 juin 2013
JO
18 juillet 2013
Objet
Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre