Décret n° 2013-625 du 15 juillet 2013

Décret n° 2013-625 du 15 juillet 2013 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau

Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, agences de l'eau, organismes consulaires, associations de protection de la nature et de l'environnement, professions agricoles. Objet : prolongation jusqu'au 31 décembre 2014 de la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux où un organisme unique de gestion collective (OUGC) a été désigné avant le 1er janvier 2013 et maintien jusqu'au 31 décembre 2016 d'un cadre dérogatoire temporaire de deux ans pour les nouvelles zones de répartition des eaux et pour les OUGC nouvellement désignés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.