Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013
Dates
Date
10 juillet 2013
Sortie
10 juillet 2013
JO
12 juillet 2013
Objet
Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins