Loi n° 2013-584 du 4 juillet 2013
Dates
Date
4 juillet 2013
Sortie
4 juillet 2013
JO
6 juillet 2013
Objet
Loi n° 2013-584 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER