Loi n° 2013-583 du 4 juillet 2013
Dates
Date
4 juillet 2013
Sortie
4 juillet 2013
JO
6 juillet 2013
Objet
Loi n° 2013-583 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965