Arrêté du 21 juin 2013
Dates
Date
21 juin 2013
Sortie
21 juin 2013
JO
3 juillet 2013
Objet
Arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction de mise sur le marché d'importation, de vente et de distribution et de fabrication d'isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d'ammonium
Commentaire
Sont interdits la mise sur le marché, l'importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution, la vente ou la distribution et la fabrication des isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium.