Arrêté du 14 juin 2013
Dates
Date
14 juin 2013
Sortie
14 juin 2013
JO
29 juin 2013
Objet
Arrêté du 14 juin 2013 portant extension de l'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration