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Reglementation

Règlement CEE n° 619/2013 du 26 juin 2013

Dates

Date

26 juin 2013

Sortie

26 juin 2013

JOCE

27 juin 2013

Objet

Règlement d’exécution (EU) no 619/2013 de la Commission du 26 juin 2013 interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne, de la France, de la Grèce, de l’Italie et de Malte ou enregistrés dans ces États membres