Arrêté du 15 mai 2013
Dates
Date
15 mai 2013
Sortie
15 mai 2013
JO
7 juin 2013
Objet
Arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service
Commentaire
Publics concernés : constructeurs et utilisateurs de dispositifs de post-équipement de réduction des émissions polluantes des véhicules à moteurs de catégories internationales M et N impactés.
Objet : définition des conditions de réception et d'installation des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants atmosphériques des véhicules en service.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013