Arrêté du 5 avril 2013
Dates
Date
5 avril 2013
Sortie
5 avril 2013
JO
5 juin 2013
Objet
Arrêté du 5 avril 2013 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Direct énergie génération à la société Compagnie électrique de Bretagne