Arrêté du 26 avril 2013
Dates
Date
26 avril 2013
Sortie
26 avril 2013
JO
2 juin 2013
Objet
Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la société Gas Natural Europe SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Date
26 avril 2013
Sortie
26 avril 2013
JO
2 juin 2013