Décision CEE n° 2013/242/UE du 22 mai 2013
Dates
Date
22 mai 2013
Sortie
22 mai 2013
JOCE
28 mai 2013
Objet
Décision d’exécution de la Commission 2013/242/UE du 22 mai 2013 établissant un modèle pour les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique conformément à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 2882]