Décret n° 2013-424 du 24 mai 2013
Dates
Date
24 mai 2013
Sortie
24 mai 2013
JO
25 mai 2013
Objet
Décret n° 2013-424 du 24 mai 2013 modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)