Arrêté du 15 avril 2013
Dates
Date
15 avril 2013
Sortie
15 avril 2013
JO
25 avril 2013
Objet
Arrêté du 15 avril 2013 habilitant les inspecteurs des installations classées pour constater les infractions en matière de préparation et d'exécution de travaux à proximité des réseaux