Aller au contenu
Reglementation

Arrêté du 22 mars 2013

Dates

Date

22 mars 2013

Sortie

22 mars 2013

JO

5 avril 2013

Objet

Arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée