Arrêté du 8 mars 2013
Dates
Date
8 mars 2013
Sortie
8 mars 2013
JO
3 avril 2013
Objet
Arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production