Arrêté du 7 janvier 2013
Dates
Date
7 janvier 2013
Sortie
7 janvier 2013
JO
26 mars 2013
Objet
Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (rectificatif)