Arrêté du 14 février 2013
Dates
Date
14 février 2013
Sortie
14 février 2013
JO
15 mars 2013
Objet
Arrêté du 14 février 2013 fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010
Date
14 février 2013
Sortie
14 février 2013
JO
15 mars 2013