Arrêté du 7 février 2013
Dates
Date
7 février 2013
Sortie
7 février 2013
JO
16 février 2013
Objet
Arrêté du 7 février 2013 autorisant la société Vitogaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Commentaire
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 février 2013, la société Vitogaz, dont le siège social est situé tour Franklin, 100, terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général