Arrêté du 5 février 2013
Dates
Date
5 février 2013
Sortie
5 février 2013
JO
16 février 2013
Objet
Arrêté du 5 février 2013 autorisant la société Gazprom Marketing & Trading Retail Ltd à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Commentaire
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 février 2013, la société Gazprom Marketing & Trading Retail Ltd, dont le siège social est situé 20 Triton Street, London NW1 3BF, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques ; les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ; les fournisseurs de gaz naturel.