Directive CEE n° 2013/2/UE du 7 février 2013

Directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages

Pour des raisons de sécurité juridique et l’harmonisation de l’interprétation de la définition de la notion d’emballage, il est nécessaire de réexaminer et de modifier la liste des exemples afin de clarifier des cas supplémentaires où la limite est floue entre ce qui est un emballage et ce qui n’en est pas. Ce réexamen fait suite à la demande des États membres et des opérateurs économiques de renforcer la mise en oeuvre de la directive et de créer des conditions de concurrence égales dans le marché intérieur.