Arrêté du 13 décembre 2012
Dates
Date
13 décembre 2012
Sortie
13 décembre 2012
JO
9 février 2013
Objet
Arrêté du 13 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives à la délivrance des agréments prévus aux articles R. 541-59 et R. 541-60 du code de l'environnement
Commentaire
Publics concernés : organismes intéressés par la certification des personnels et des entreprises manipulant certains gaz à effet de serre fluorés utilisés dans les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs, les appareillages de connexion à haute tension ainsi que les équipements contenant certains solvants.
Objet : simplification administrative.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication