Arrêté du 26 décembre 2012
Dates
Date
26 décembre 2012
Sortie
26 décembre 2012
JO
15 janvier 2013
Objet
Arrêté du 26 décembre 2012 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie