Arrêté du 19 décembre 2012
Dates
Date
19 décembre 2012
Sortie
19 décembre 2012
JO
15 janvier 2013
Objet
Arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération