Arrêté du 3 décembre 2012
Dates
Date
3 décembre 2012
Sortie
3 décembre 2012
JO
11 janvier 2013
Objet
Arrêté du 3 décembre 2012 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration