Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013
Dates
Date
2 janvier 2013
Sortie
2 janvier 2013
JO
4 janvier 2013
Objet
Décret n°2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques
Commentaire
Publics concernés : exploitants d'ICPE ; préfets de département ; membres des commissions de suivi des sites.
Objet : harmonisation de diverses dispositions applicables en matière de prévention des risques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
Analyse
Le décret étend entre autre aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à enregistrement l'obligation faite à l'exploitant de transmettre au préfet chaque année une déclaration des émissions polluantes et des déchets produits, qui était applicable aux installations soumises à autorisation.