Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012
Dates
Date
14 décembre 2012
Sortie
14 décembre 2012
JO
18 décembre 2012
Objet
Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité