Arrêté du 5 décembre 2012
Dates
Date
5 décembre 2012
Sortie
5 décembre 2012
JO
14 décembre 2012
Objet
Arrêté du 5 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
Commentaire
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 décembre 2012, la société Gaz Réseau Distribution France (GrDF), dont le siège social est situé au 6, rue Condorcet, 75009 Paris, est désignée délégataire de la mission consistant à créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel