Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012
Dates
Date
3 décembre 2012
Sortie
3 décembre 2012
JO
5 décembre 2012
Objet
Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets
Commentaire
Publics concernés : entreprises possédant des installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre et développeurs de projets de réduction d'émissions au titre du protocole de Kyoto.
Objet : définition des règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de ses dispositions relatives à la mission de l'administrateur national du registre des gaz à effet de serre et à la mise en œuvre d'activités de projet prévues par le protocole de Kyoto, qui s'appliquent à compter du lendemain de la publication du décret.