Arrêté du 26 octobre 2012
Dates
Date
26 octobre 2012
Sortie
26 octobre 2012
JO
1 décembre 2012
Objet
Arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto
Commentaire
Publics concernés : toute personne morale souhaitant mettre en place des projets domestiques de manière volontaire.
Objet : modification de l'arrêté du 2 mars 2007 afin d'améliorer le dispositif des projets domestiques et d'alléger la charge pour l'Etat et les porteurs de projet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.