Arrêté du 31 octobre 2012
Dates
Date
31 octobre 2012
Sortie
31 octobre 2012
JO
30 novembre 2012
Objet
Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020)
Commentaire
Publics concernés : les entreprises ayant des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Objet : les règles de quantification des émissions de gaz à effet de serre, la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre, l'établissement des plans de surveillance.
Entrée en vigueur : les dispositions fixées par le présent arrêté s'appliquent au 15 avril 2013.