Arrêté du 26 novembre 2012

Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées. Objet : création des prescriptions générales applicables aux silos plats de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.